Lors d’un déménagement, de nombreux Français oublient de déclarer leur nouvelle adresse. Or, le changement de l’adresse sur la carte grise de leur véhicule est obligatoire. Cet oubli fréquent peut coûter très cher en cas de contrôle de police.
Pour conduire en toute légalité sur le réseau routier français, les automobilistes, les motards, les scootéristes, les chauffeurs de bus et de camions doivent être en mesure de présenter les papiers du véhicule et notamment la carte grise, à jour. Découvrez dans cet article comment changer l'adresse de son certificat d'immatriculation.
Notre réponse simple
Le changement d'adresse sur la carte grise est une démarche légale obligatoire qui doit être réalisée dans le délai d'un mois après le déménagement. Cette formalité est impérative, même sans changement de département et peut être faite uniquement par le propriétaire du véhicule ou un mandataire autorisé.
Depuis 2017, ces démarches se font exclusivement en ligne via le site de l'ANTS ou France Connect, par le biais d'un professionnel automobile ou encore de plateformes en ligne spécialisées telle que la nôtre.
✅ Les trois premiers changements d'adresse sont gratuits. Au-delà, des frais d'acheminement sont appliqués, à partir du quatrième changement ou si un nouveau numéro d'immatriculation est attribué.
❌En cas de non-respect du délai imparti, le changement d'adresse non-effectué est passible d'une contravention de 4ème classe, d'un montant de 135 euros.
❌ Cela peut également entrainer une opposition sur le dossier administratif du véhicule concerné, bloquant ainsi toute formalité administrative future tant que la situation n'aura pas été régularisée et le titre de circulation mis à jour.
Le changement d'adresse carte grise : obligatoire ou pas ?
La loi est claire sur ce point. D’après les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, vous disposez d’un mois après votre déménagement pour signaler l’adresse de votre nouveau domicile au service immatriculation. Il n’y a aucune dérogation possible et cette formalité administrative est obligatoire même si vous ne changez pas de département.
En cas de manquement à cette obligation, vous risquez une amende de 4ème classe, soit 135 euros. Cette somme peut être majorée et atteindre au maximum 750 euros. Toutefois, aucune perte de points n’est associée à cette amende.
Qui peut faire une modification d'adresse carte grise ?
La modification d'adresse sur le papier du véhicule ne peut être demandée que par le propriétaire de celui-ci. Aussi, dans le cas d'un leasing (Location avec Option d'Achat ou Location Longue Durée), seule la société de financement peut effectuer la modification ou mandater le locataire de la voiture, de l'utilitaire ou encore du deux-roues pour le faire.
Pour le véhicule de société, la demande de changement d'adresse du certificat d'immatriculation doit être effectuée par le représentant de l'entreprise ou un tiers mandaté. Cette formalité ne concerne que les sociétés ayant changé de siège social mais conservé leur raison sociale et donc leur identifiant SIREN à 9 chiffres.
Si ce n'est pas le cas, un certificat de cession doit être établi au profit de la nouvelle société et celle-ci va devoir demander un nouveau certificat d'immatriculation.
Astuce : Pour savoir si le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule immatriculé, il faut se référer à la case C4a de ce document. L'adresse est, quant à elle, inscrite à la case C3.
Comment faire le changement d'adresse sur la carte grise ?
Avant Novembre 2017, les propriétaires de véhicules pouvaient se rendre en préfecture pour signaler leur déménagement. Depuis, l'Etat a eu la volonté de moderniser les procédures administratives et a ainsi totalement dématérialisé les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, et ce dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Procédure en ligne via le service public
Pour procéder à un changement d'adresse en ligne via le service public, il vous faudra vous rendre sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Une fois connecté à votre compte, vous pourrez suivre l’avancement de votre demande en ligne.
Voici les étapes à suivre :
- Connectez-vous sur le site de l'ANTS à l'aide de vos identifiants. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un. Assurez-vous d'avoir votre numéro d'immatriculation et votre nouvelle adresse à portée de main.
- Complétez le formulaire de demande de changement d'adresse. Renseignez vos informations et l'immatriculation du véhicule.
- Joignez les justificatifs demandés à la téléprocédure, dont un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, une facture d'électricité, eau, gaz, téléphonie, attestation d'assurance habitation de moins de 6 mois OU avis d'imposition de l'année en cours, taxe d'habitation, taxes foncières de moins d'un an.
- Validez la demande et transmettez ainsi votre dossier.
- Votre dossier est vérifié par le service instructeur et si celui-ci est complet, l'étiquette de changement d'adresse est expédiée à votre domicile, à la nouvelle adresse renseignée.
Si vous êtes le propriétaire d'un véhicule étant sous l'ancien système d'immatriculation (FNI), se terminant par le numéro de département, ce changement d'adresse sera l'occasion pour l'ANTS de vous passer sur le système d'immatriculation SIV. On vous attribuera un nouveau numéro d'immatriculation au format AA-123-BB ainsi qu'une nouvelle carte grise.
Utilisation de France Connect pour faciliter la procédure
France Connect est un service qui permet de simplifier le processus de changement d'adresse sur votre carte grise. Au lieu de créer un compte sur le site de l'ANTS, vous pouvez utiliser vos identifiants France Connect pour vous connecter et réaliser vos démarches.
Pour ce faire, une fois connecté via France Connect :
- Cliquez sur le bouton "Nouvelle demande"
- Sélectionnez "L'immatriculation"
- Sélectionnez la demande "Changer l'adresse de votre carte grise"
- Saisissez le numéro d'immatriculation de votre véhicule
Le service France Connect offre une connexion sécurisée et facilite l'accès aux services publics en ligne, en particulier pour les procédures d'immatriculation.
ANTS Pro : pour le changement d'adresse de la carte grise d'un véhicule de société
Les entreprises disposant d'un parc de véhicules ont également la possibilité de recourir au service ANTS Pro pour effectuer un changement d'adresse de la carte grise. La procédure est similaire à celle pour les particuliers, mais nécessite la création d'un compte professionnel ANTS.
Il est à noter que le changement d'adresse est obligatoire dans le cas où le siège social déménage ou si le véhicule change d'établissement d'affectation. La démarche doit alors être effectuée dans un délai de 30 jours.
Le service ANTS Pro offre une solution simplifiée pour les entreprises, que ce soit pour un changement d'adresse ou de titulaire suite à une vente. Ainsi, cette plateforme facilite grandement le processus de mise à jour des cartes grises pour les véhicules de société.
Quels sont les documents nécessaires pour faire un changement d’adresse en ligne ?
Pour faire un changement d'adresse en ligne, vous devez vous munir de certains documents :
- Une copie (photo ou scan) de votre carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou un titre de séjour. Si le nom marital est présent sur la carte grise mais ne figure pas sur la pièce d'identité, il faudra joindre en complément une copie du livret de famille ou un acte de mariage,
- Un extrait Kbis de moins de deux ans couplé à la pièce d'identité du gérant (pour les personnes morales),
- Une copie de la carte grise originale sans mention particulière,
- L'original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 1375005),
- L'original du mandat d'immatriculation (Cerfa 1375703),
- Une photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- Une photocopie du permis de conduire du titulaire,
- Une photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule,
- La copie du procès verbal de contrôle technique en cours de validité du véhicule concerné.
Veuillez noter que ces documents peuvent varier en fonction de la demande.
Le changement d'adresse carte grise : Quelles alternatives possibles ?
Les points d'accueil numériques
Les points d'accueil numériques offrent une alternative pour ceux qui ne disposent pas des outils nécessaires ou éprouvent des difficultés avec les démarches en ligne. Ces points, présents dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer, mettent à disposition des ordinateurs, imprimantes et scanners.
Des médiateurs sont également présents pour vous aider à réaliser votre démarche de changement d'adresse sur la carte grise. Ainsi, même sans équipement numérique à domicile, vous pouvez effectuer cette démarche obligatoire en toute tranquillité.
Les professionnels automobiles et prestataires en ligne
En complément des démarches en ligne, vous avez également la possibilité de solliciter des professionnels automobiles ou prestataires de services en ligne, pour effectuer le changement d'adresse sur votre carte grise.
Ces professionnels peuvent être des garagistes, des concessionnaires, des professionnels du commerce de l'automobile ou encore des plateformes spécialisées dans le domaine des formalités administratives en lien avec la carte grise par exemple.
Faire appel à un professionnel peut avoir plusieurs avantages :
- Gain de temps : ils se chargent de toutes les procédures. Pour les entreprises ayant une modification d'adresse carte grise à réaliser sur toute une flotte automobile, cela peut être attrayant.
- Assistance : ils vous accompagnent lors de la procédure et peuvent répondre à vos questions. En s'occupant de vérifier votre dossier, cela réduit considérablement le risque de rejet de votre demande.
- Simplicité : en cas de manque de matériel informatique, ils peuvent effectuer les démarches à votre place. Il vous suffit de transmettre le courrier par voie postale.
Notez toutefois que cette prestation peut être facturée selon les services proposés.
Un mandat devra alors être remis à ce tiers, à l'aide du formulaire type cerfa 13757, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du propriétaire (ou le KBIS daté de moins de 3 mois, pour une société).
Les sanctions relatives au non changement d'adresse carte grise
Amende en cas de non-respect des délais
Comme énoncé plus haut, le fait de ne pas mettre à jour l'adresse de la carte grise dans le délai légal imparti est passible d'une contravention de 4ème classe, soit la somme de 135€.
Celle-ci peut-être minorée à 90€ si vous la réglez dans un court délai après réception du PV. À l'inverse, elle peut également être majorée en cas de non-paiement, une majoration pouvant atteindre 750€.
Il est donc essentiel de respecter le délai légal de 30 jours suivant le déménagement pour mettre à jour l'adresse sur votre carte grise.
À savoir : passé le délai d'un mois, la modification d'adresse sur un certificat d'immatriculation reste possible, selon la procédure classique.
Difficultés pour recevoir des notifications importantes
Le non-respect de la mise à jour de l'adresse sur votre certificat d'immatriculation peut entraîner des difficultés pour recevoir des notifications importantes. En effet, si l'adresse indiquée sur la carte grise est incorrecte, toutes les conséquences juridiques, comme les amendes ou les infractions routières, seront envoyées à votre ancienne adresse.
Par exemple, si vous êtes flashé par un radar pour un excès de vitesse, l'amende sera envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise. Si l'adresse n'est pas à jour, vous ne recevrez pas l'amende, et ne pourrez donc pas la payer.
Dans cette situation, le Trésor public peut faire inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), interdisant ainsi la vente de la voiture, de la moto, du scooter, du camping-car ou toute autre formalité administrative sur le titre du véhicule.
Prix du changement d'adresse sur la carte grise : gratuit ou payant ?
Le coût du changement de domicile sur la carte grise dépend du nombre de modifications précédemment effectuées.
En effet, jusqu'au troisième changement d'adresse, la procédure est totalement gratuite. Cela se concrétise par la délivrance d'une étiquette à apposer sur la carte grise existante.
En revanche, à partir du quatrième changement d'adresse, une nouvelle carte grise est émise. Cela entraîne des frais d'acheminement d'un montant de 2,76€.
Dans le cas particulier où le véhicule possède une ancienne immatriculation se terminant par le numéro de département, le changement d'adresse entrainera l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et l'émission d'une nouvelle carte grise, engendrant également des frais d'acheminement de 2,76€.
Par ailleurs, si vous décidez de faire appel à un professionnel automobile ou prestataire de services en ligne spécialisé tel que notre site, le prix varie en fonction des services proposés.
Le + de notre plateforme : Une interface intuitive et des consignes claires pour une demande sans encombres. Un conseiller expert se charge de votre dossier sous 24h en semaine et vous reste disponible à chaque étape de la démarche pour toute éventuelle question via le tchat en ligne.
Vos questions fréquentes
Je n'arrive pas à faire mettre à jour ma carte grise en LOA. Comment faire pour changer l'adresse sur la carte grise ?
Dans le cadre d'un leasing, vous êtes donc locataire du véhicule concerné. Si vous souhaitez réaliser la demande de changement d'adresse, l'organisme de financement propriétaire dudit véhicule doit vous fournir un mandat LOA, mandat vous autorisant à effectuer les démarches carte grise.
Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement d'adresse pour votre véhicule en LOA en suivant ce lien.
J'ai déménagé en Mars 2021. Je viens juste de réaliser les démarches de changement d'adresse sur le site de l'ANTS. Comment savoir si une infraction est en cours sur mon véhicule et ainsi éviter toute majoration d'une éventuelle amende ?
Vous pouvez vous connecter sur le site ANTAI : https://www.antai.gouv.fr/ afin de vérifier la présence d'une possible infraction. Vous pourrez également régler l'amende en ligne le cas échéant.
Pourquoi est-il nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’immatriculation après un déménagement ?
Tout d’abord le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation légale et en cas de non-respect de cette législation, vous encourrez une forte amende. De plus, si vous ne déclarez pas votre déménagement, les PV pour stationnements illicites ou lors d’infractions relevées par des radars mobiles ou fixes vous seront systématiquement envoyés à votre ancien domicile par courrier. Aussi, vous ne serez pas informé que vous devez régler des amendes qui seront majorées dans le temps.
Voulant réaliser le contrôle technique de la voiture, je me suis aperçue que je n'avais pas fait le changement de domicile. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ?
N'ayez aucune inquiétude. Si le changement d'adresse est de votre fait, aucune amende ne sera générée.
Vous pouvez entamer la démarche en ligne directement via le lien suivant : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-adresse/etape-1
Je viens de commencer ma démarche en ligne pour mettre à jour ma carte grise. Or, on me demande de payer. Pourquoi le changement d'adresse carte grise est payant ?
Dans votre cas, deux situations sont possibles. Soit il s'agit du quatrième changement d'adresse ou d'un changement d'adresse pour une ancienne immatriculation, auquel cas des frais d'acheminement peuvent s'ajouter, soit vous avez fait appel à un prestataire spécialisé. Alors, le tarif de la démarche varie en fonction des services proposés.
Je souhaite changer l'adresse de ma carte grise mais je n'ai pas internet. Où faire le changement d'adresse carte grise ?
Dans votre situation, vous pouvez vous rendre dans le point d'accueil numérique le plus proche de chez vous. Un accès internet ainsi que le matériel nécessaire (imprimante, scanner, ordinateur, etc.) sont à disposition pour vous permettre de réaliser vos formalités en ligne. Des médiateurs sont également présents pour vous accompagner.
Ma fille me fait don de son véhicule. Suis-je dans l'obligation d'effectuer le changement de propriétaire ?
En effet, qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, à un proche ou à une tierce personne, les démarches d'immatriculation sont identiques : l'ancien propriétaire doit déclarer la cession sous 15 jours et le nouvel acquéreur doit réaliser le changement de titulaire dans un délai de 30 jours.
La demande s'effectue en ligne via le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ ou par le biais d'un prestataire de services telle que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/