Vous achetez un véhicule fonctionnant au gaz, neuf ou d'occasion ? Afin de faire des économies sur le carburant et de limiter votre impact sur l'environnement, vous transformez votre voiture thermique en voiture GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ? Vous allez donc devoir réaliser une demande de carte grise pour votre véhicule roulant au gaz. Afin d'effectuer cette démarche dans de bonnes conditions, consultez cet article détaillé.
Notre réponse simple
Le changement de propriétaire d'un véhicule au gaz s'effectue en ligne via notre plateforme spécialisée pour une démarche simplifiée ou via le site France Titres (ex ANTS). Cette procédure doit être soumise dans un délai de 30 jours sous peine de contravention.
✅ Calculer le prix de la carte grise de son véhicule GPL est complexe, car les exonérations et le coût du cheval fiscal varie selon les régions. C'est pourquoi, nous mettons à votre disposition un simulateur.
✅ Acheter un véhicule fonctionnant au gaz permet d'économiser sur le carburant et d'obtenir une vignette Crit'air 1. Vous pouvez ainsi circuler librement, même lors des pics de pollution. C'est donc un choix responsable pour l'environnement.
❌ Ne cherchez pas à économiser en ne mettant pas la carte grise de votre véhicule GPL à votre nom. Vous pourriez recevoir une contravention et voir votre véhicule immobilisé tant que sa situation administrative n'est pas régularisée.
❌ La suppression de l'exonération totale pour les véhicules dits propres (GPL, etc.) a été votée pour la majorité des régions. Seuls les Hauts-de-France (50%), la Corse (100%) et l'Auvergne-Rhône-Alpes l'appliquent encore en 2024.
L'obligation d'avoir une carte grise pour son véhicule gaz GPL ou GNV
La carte grise également nommée certificat d'immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules immatriculés fonctionnant au gaz GPL ou GNV. Or, l'immatriculation concerne la majorité des véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique : voitures, camions, camionnettes, camping-cars, bus, motos, scooters y compris les scooters de moins de 50 cm3, tracteurs, quads homologués, etc.
La carte grise doit pouvoir être présentée, lors d'un contrôle routier, par le conducteur (article R233-1 du code de la route). S'il n'a pas ce document sur lui, il s'expose à une amende de 1ère catégorie de 11 € et a 5 jours pour venir le présenter dans une gendarmerie ou un commissariat. Si le véhicule est dépourvu de carte grise, le montant de l'amende passe à 135 € (amende de 4ème catégorie).
À savoir : La copie du certificat d'immatriculation de son véhicule fonctionnant au gaz n'a aucune valeur juridique.
Quelle est la classification Crit'Air pour un véhicule GPL ou GNV?
La classification Crit'Air est déterminée par son niveau d'émission de polluants. Les véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont généralement classés en Crit'Air 1, ce qui les placent parmi les véhicules les moins polluants, à côté des véhicules hybrides rechargeables.
Cette classification est une reconnaissance de leur faible impact environnemental. Ainsi, opter pour un véhicule GPL ou GNV n'est pas seulement un choix économique, mais également un choix respectueux de l'environnement.
Le changement de propriétaire carte grise GPL ou GNV : La procédure en ligne
La démarche en ligne via un professionnel automobile : Portail Carte Grise
La demande de carte grise pour un véhicule au GPL ou GNV est entièrement dématérialisée, cela depuis Novembre 2017 et la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG).
Le propriétaire doit donc initier la demande en ligne par l'intermédiaire d'un professionnel automobile. Ce dernier peut être un concessionnaire, un revendeur auto ou encore une plateforme spécialisée telle que la nôtre.
En effet, les bugs récurrents liés à des maintenances régulières du site, les retards dans le délai de traitement des téléprocédures ou encore le rejet de certains dossiers poussent les automobilistes, scootéristes, etc., à se tourner vers des intermédiaires afin d'effectuer les démarches carte grise en leur nom.
Une fois le compte créé, l'usager dispose d'une interface intuitive garantie sans bug, d'une rubrique pour chaque justificatif à télécharger en complément de consignes anti-rejet claires. Les documents numérisés et téléchargés sur notre portail, le dossier est alors traité par des conseillers experts.
Le + de notre plateforme : Un suivi personnalisé de votre dossier ainsi qu'une assistance en temps réel à chaque étape de la procédure et pour toute question éventuelle via le tchat en ligne.
La demande de carte grise pour un véhicule gaz avec France Titres (ex ANTS)
Pour effectuer une demande de carte grise pour un véhicule gaz avec France Titres (ex ANTS), après s'être rendu sur le site, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel ou se créer un compte s'il n'en dispose pas. Il peut également s'identifier en s'aidant de France Connect.
Ensuite, il s'agit de sélectionner l'option "Acheter ou recevoir un véhicule". Après avoir renseigné le numéro d'immatriculation ainsi que le numéro de formule, l'usager doit compléter le formulaire en suivant les instructions à l'écran pour compléter sa demande.
À noter : Assurez-vous d'avoir tous les documents requis à portée de main, notamment le certificat de cession si vous avez acheté votre véhicule d'occasion ainsi que l'ancienne carte grise datée, barrée et signée.
Les documents pour obtenir une carte grise GPL
Les justificatifs à fournir pour le changement de propriétaire d'un véhicule fonctionnant au gaz sont les mêmes que pour un véhicule thermique :
- un formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*05) complétée et signée par le nouveau titulaire,
- une copie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour),
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois comme la facture d'un fournisseur d'énergie, une quittance de loyer, une attestation d'assurance habitation ou de moins d'un an pour les documents relatifs aux impôts,
- l'ancienne carte grise barrée et signée en complément de la mention "vendu le" suivi des date et heure de la cession. Dans le cas d'une ancienne voiture thermique transformée, il faut veiller à ce que ce soit bien ce carburant qui soit mentionné sur la carte grise à la case P3. Dans le cas contraire, le vendeur doit d'abord mettre à jour le certificat d'immatriculation (cf. paragraphe 4 de cet article),
- le certificat de cession (cerfa 15776*02) du véhicule GPL d'occasion, dûment complété et signé par les 2 parties,
- un certificat de non-gage de moins de 15 jours détaillant la situation administrative du véhicule et certifiant qu'il n'y a ni gage ni opposition,
- une copie du permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante,
- la copie du procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois s'il s'agit d'une contre-visite si le véhicule GPL y est soumis,
- un mandat d'immatriculation (cerfa 13757*03), si un professionnel est mandaté pour effectuer les démarches à la place du propriétaire.
Dans l'attente de la nouvelle carte grise envoyée par la poste, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est délivré dès finalisation de la procédure. Le propriétaire peut également rouler avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise (article R322-3 du code de la route).
Quel est le prix d'une carte grise pour un véhicule GPL ?
Une carte grise payante pour les véhicules GPL
La carte grise d'un véhicule roulant au GPL acheté neuf ou d’occasion est payante. Le propriétaire doit, en effet, s'acquitter de différentes taxes :
- une redevance d'acheminement de 2,76 € correspondant aux frais d'envoi du certificat d'immatriculation sous pli sécurisé,
- une taxe de gestion de 11 €,
- une taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour les utilitaires GPL, calculée en fonction du poids total autorisé en charges (PTAC),
- une taxe régionale avec une possibilité d'exonération.
Des taxes supplémentaires pour certaines voitures GPL neuves
Lors de la première immatriculation en France d'une voiture GPL, deux taxes peuvent être appelées :
- le malus sur les voitures les plus polluantes ou taxe CO2, celles émettant 128g et plus de CO2 par kilomètre,
- le malus au poids entré en vigueur le 1er janvier 2022, pour les véhicules de tourisme de plus de 1,8 tonnes.
À noter : Peu de GPL sont concernés par le malus CO2, car les voitures GPL rejettent moins de dioxyde de carbone que les voitures thermiques classiques.
Une exonération de la taxe régionale pour la carte grise du véhicule éthanol ou GPL ?
La possibilité de voter une exonération totale ou partielle de la taxe régionale
Les véhicules propres, véhicules à hydrogène et véhicules électriques, bénéficient d'une exonération de la taxe régionale prévue par la loi. En revanche pour les véhicules dits propres (hybrides, roulant au superéthanol E85 ou au gaz), les conseils régionaux ont la possibilité de voter une exonération partielle ou totale de la taxe régionale.
Cette taxe se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule par le coût du cheval fiscal déterminé chaque année par le conseil régional.
Gratuité ou non de la taxe régionale pour les GPL, des disparités selon les régions
De nombreuses régions ont supprimé l'exonération totale de la taxe régionale, comme les Pays de la Loire ou la région PACA. Dans d'autres, comme les Hauts-de-France, l'exonération est limitée à 50%. Enfin dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), aucune exonération n'est prévue.
Transformation du véhicule essence ou diesel en véhicule GPL : tarif de la carte grise
Comment effectuer le changement du type d'énergie sur la carte grise ?
Un véhicule roulant au diesel ou à l'essence peut être transformé en véhicule roulant au gaz. Conformément aux dispositions de l'article R322-8 du code de la Route, il est alors nécessaire de modifier la carte grise. Dans le cas contraire, l'automobiliste risque une contravention forfaitaire de 4ème classe (135 €).
Les justificatifs à transmettre au ministère de l'Intérieur pour acter cette transformation sont :
- la demande d'immatriculation, à l'aide du cerfa 13750,
- la carte grise actuelle,
- un justificatif d'identité,
- un justificatif de domicile récent,
- l'attestation du professionnel ayant effectué la conversion au GPL,
- un mandat (cerfa 13757), si un tiers effectue la démarche.
Le coût d'un changement de carte grise suite à un changement de motorisation
À la suite du changement de motorisation, une nouvelle carte grise est envoyée. Le propriétaire du véhicule doit alors s'acquitter de la redevance d'acheminement et de la taxe pour frais de gestion.
À savoir : Outre des frais d'immatriculation pouvant être réduits, le véhicule gaz bénéficie d'une vignette crit air 1, lui permettant de circuler sans contrainte dans les grandes agglomérations, y compris lors des épisodes de pollution.
Vos questions fréquentes
Outre une possible réduction du prix de la carte grise, quels sont les avantages de rouler au GPL ?
Rouler au GPL permet de faire un geste pour l'environnement et de faire des économies. De plus, l'achat d'une voiture ou d'un utilitaire GPL peut donner droit au versement d'une prime à la conversion. Enfin, le véhicule GPL bénéficie d'une vignette Crit'Air 1, une vignette permettant de rouler dans les grandes agglomérations, y compris les jours où des restrictions de circulation sont prises contre la pollution atmosphérique.
J'ai acheté une voiture GPL d'occasion. Comment être exonéré des frais de carte grise ?
Vous ne pouvez pas être exonéré du coût de la carte grise. Vous allez, en effet, devoir régler la taxe de gestion, la redevance d'acheminement et éventuellement la taxe régionale (suivant votre lieu de résidence). Pour éviter de régler des frais d'immatriculation, vous avez la possibilité d'utiliser le site de l'ANTS, si le vendeur a bien déclaré la cession sur ce site. Si vous rencontrez des difficultés sur ce site, ne renoncez pas à demander une carte grise sous peine de recevoir une contravention de 135 €. En tant que professionnel habilité, nous vous proposons un accompagnement personnalisé.
J'ai commandé un véhicule GPL, ma livraison devait se faire le 28 février 2023. Dois-je payer ma carte grise ?
Oui, la commande d'un véhicule GPL nécessite le paiement d'une carte grise. Cette obligation est due au fait que vous devenez le propriétaire du véhicule dès la confirmation de la commande, nécessitant ainsi une immatriculation officielle.
Sachez que certaines régions offrent une exonération de la taxe régionale pour les véhicules GPL (valeur 2024) : Auvergne-Rhône-Alpes et Corse (100%) et Hauts-de-France (50%).
Comment faire pour changer le nom du propriétaire de la carte grise d'un véhicule GPL ?
Pour réaliser la demande de changement de propriétaire d'un véhicule au gaz, la démarche s'entame en ligne en cliquant directement sur ce lien pour une procédure simplifiée.
Dans quel département la carte grise GPL est-elle gratuite ?
La gratuité de la taxe régionale carte grise pour un véhicule GPL dépend du département de résidence du propriétaire. Cela peut donc varier d'une région à une autre.
Pour obtenir la gratuité ou une réduction de la taxe régionale, le véhicule doit être immatriculé dans une région qui applique cette mesure. Par exemple, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Corse, l'exonération de la taxe régionale est totale (100%) pour les véhicules GPL. Dans les Hauts-de-France, cette exonération est de 50%.
Cependant, même en cas d'exonération, il reste à régler la taxe de gestion et la redevance d'acheminement. Ces frais sont dus quel que soit le département d'immatriculation du véhicule.
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